Coopération UE-UEMOA

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TENUE DE LA PREMIERE SESSION DU COMITE DE PILOTAGE DU PROGRAMME D’APPUI A LA TRANSITION FISCALE (PATF) EN AFRIQUE DE L’OUEST


Le 30 mars 2021, la première session du Comité de Pilotage (COPIL) du PATF s’est tenue par visioconférence sous la Présidence de M. Téi Konzi, Commissaire en charge du commerce, des douanes et de la libre circulation des personnes de la CEDEAO et la vice-présidence de M. Mamadou Makhtar DIAGNE, Commissaire chargé des politiques économiques et de la fiscalité intérieure de l’UEMOA.

Ont pris part à cette réunion, les représentants des commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA, de l’Union européenne, de l’Assistance technique long terme (AT-LT) du consortium LINPICO et de et de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE).

Pour rappel, le Programme d’Appui à la Transition Fiscale de l’Afrique de l’Ouest (PATF), financé par l’Union Européenne dans le cadre du 11ème FED au profit des Commissions de l’UEMOA et de la CEDEAO, est mis en œuvre par les deux agences d’exécution que sont LINPICO/Adam Smith et l’OCDE. Il couvre les quinze (15) Pays de la CEDEAO et la République Islamique de la Mauritanie.

Les principaux objectifs du PATF sont :

  • Améliorer la gestion de la fiscalité intérieure et assurer une meilleure coordination de la fiscalité dans les espaces CEDEAO et UEMOA ;
  • Renforcer au niveau régional la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale, les flux financiers illicites et la corruption ;
  • Renforcer la coordination et les capacités institutionnelles de l’UEMOA, de la CEDEAO ainsi que des Etats Membres afin de faciliter la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du nouveau programme de transition fiscale ;
  • Stimuler les analyses de la Société Civile, du Secteur Privé et des Universités et promouvoir le débat public sur la fiscalité intérieure.

En particulier, l’accélération du processus de transition fiscale repose essentiellement sur (i) une meilleure gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des taxes d’accises qui tienne compte des exigences de fonctionnement de la zone de libre échange et de l’union douanière, (ii) une maîtrise des dépenses fiscales, y compris divers aspects concernant les exonérations, les systèmes de remboursement, la fraude et l’évasion fiscales.

Cette première session du Comité avait pour objectifs de (i) Présenter aux membres le Bilan de la mise en œuvre du PATF, (ii) Présenter la feuille de route de 2021, (iii) Présenter les difficultés rencontrées  dans la mise en œuvre du programme depuis son démarrage et de (iv) Recueillir les orientations du COPIL sur la conduite du Programme.

Au terme des travaux, le COPIL a pris les décisions suivantes :

  • décision n°1: le COPIL approuve la proposition faite par l’AT LINPICO de demander au  Commissaire en charge du commerce, des douanes et de la libre circulation des personnes de la CEDEAO et au  Commissaire chargé des politiques économiques et de la fiscalité intérieure de conduire une mission de sensibilisation sur les enjeux du PATF auprès des autorités gouvernementales de la République du Nigéria. Cette mission vise à impulser un élan décisif à la mise en œuvre du Programme compte tenu du poids économique et de la place du Nigéria dans la CEDEAO. A cet effet, une note conceptuelle précisant les objectifs de la mission sera élaborée par l’AT-LT LINPICO.

La mission devra être réalisée le plus tôt possible,  idéalement dans les 2 mois prochains ;

  • décision n°2: le COPIL approuve la proposition faite par l’AT LINPICO de créer un programme spécifique d’appui au Nigéria et au Libéria en vue d’accélérer l’implémentation des réformes prévues par le PATF. Pour ce faire, il est autorisé le recrutement de deux experts non principaux résidents dans ces deux pays ;
  • décision n°3: le COPIL approuve la proposition faite par les coordonnateurs du PATF de recruter deux experts en fiscalité chargés d’appuyer les deux Commissions de la CEDEAO dans le traitement des dossiers du programme. Le premier expert à recruter destiné en priorité à direction de la fiscalité de la Commission de la CEDEAO et le second à la Commission de l’UEMOA ;

Le processus de recrutement de ces ressources humaines devra commencer sans délai.

  • décision n°4: le COPIL invite toutes les parties prenantes, notamment les deux agences d’exécution, à accélérer, pour l’année 2021, le rythme d’exécution des activités afin  d’assurer un niveau optimal de réalisation des objectifs du programme et assurer une bonne visibilité au PATF ;
  • décision n°5: le COPIL invite les deux agences d’exécution, à améliorer leur collaboration dans la mise en œuvre des activités du programme, à travers la recherche d’une synergie d’actions entre les différents résultats, adossée notamment sur un partage des informations sur les programmes et les rapports  périodiques d’activités ;
  • décision n°6: le COPIL invite l’OCDE à recueillir, de manière formelle, les avis et observations des Etats membres sur la problématique de la négociation des conventions fiscales avant la tenue du séminaire prévue sur cette thématique.

Ces données devront être prises en compte dans la préparation du séminaire ;

  • décision n°7: le COPIL invite l’OCDE à transmettre par voie de courrier les programmes et les rapports  périodiques d’activités relatifs au résultat dont elle a la charge ;
  • décision n°8: le COPIL invite les deux agences d’exécution, à procéder à une large diffusion des appels à candidatures pour la mobilisation des experts courts termes. Cette action se fera par la publication des dossiers sur plusieurs sites web dont ceux des Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA.

 




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